Observations (3)
07/06/1979
Numéro de gestion : 1977A40189
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 05/06/79 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M LE BLIN FIXE PROVISOIREMENT AU 30/01/79 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME M SENE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE ME TEXIER 4, RUE BIZET A ST BRIEUC EN QUALITE DE SYNDIC
30/06/1980
Numéro de gestion : 1977A40189
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 03/06/80 A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M LE BLIN EN LIQUIDATION DE BIENS ET A CLOTURE LES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A40189
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
