Observations (5)
10/07/1986
Numéro de gestion : 2000A00203
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 10 JUILLET 1986,MME PAGES NEE UNAL HELENE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS DE CONSTATER SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT.
10/07/1986
Numéro de gestion : 2000A00203
PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE MME PAGES NEE UNAL HELENE ET A OUVERT SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE: M.CHARLES FABRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GILLES SAINT ANTONIN 10BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS.
31/07/1986
Numéro de gestion : 2000A00203
PAR JUGEMENT DU 31 JUILLET 1986,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME PAGES NEE UNAL HELENE THERESE LIQUIDATEUR: ME GILLES SAINT ANTONIN,10BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS.
20/11/1992
Numéro de gestion : 2000A00203
PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME PAGES NEE UNAL HELENE
Numéro de gestion : 2000A00203
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
