Observations (3)
12/12/1996
Numéro de gestion : 1978A00046
MODIFICATION D'OFFICE//LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1996 A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS
Numéro de gestion : 1978A00046
- DECLARATION DU 15/05/81 : Par jugement en date du 12/05/81, rendu sur declaration de cessation des paiements et repute contradictoire, le Tribunal de Commerce de ceans prononce l'ouverture du Reglement Judiciaire, fixe provisoirement au 12/05/81 la date de cessation des paiements, nomme Monsieur MOLIN en qualite de juge commissaire et designe Monsieur GABRION Gerard en qualite de Syndic - DECLARATION DU 11/07/81 : Par jugement en date du 09/06/81, le Tribunal de Commerce dit que Monsieur Bertrand BIHR demeurant a EPINAL 18 rue Antoine Hurault est nomme en qualite de syndic du reglement judiciaire en remplacement de Monsieur Gerard GABRION - DECLARATION DU 05/08/81 : Par ordonnance en date du 14/05/81, Mr le Juge Commissaire a autorise la poursuite d'activite pour une duree de trois mois - DECLARATION DU 05/08/81 : Par jugement en date du 7 juillet 1981, le tribunal de commerce de ceans a autorise la poursuite d'activite pour une duree devant expirer le 30 janvier 1982 - DECLARATION DU 26/10/81 : Par jugement en date du 13/10/81, le tribunal de commerce d'Epinal a reporte au 1er janvier 1980 la date de cessation des paiements, provisoirement fixee au 11 mai 1981 par jugement declaratif du 12 mai 1981 - DECLARATION DU 11/02/82 : Par jugement en date du 26 janvier 1982, le tribunal de commerce de ceans a autorise la poursuite d'activite pour une duree devant expirer le 14 septembre 1982 - DECLARATION DU 20/09/82 : Par jugement en date du 14 septembre 1982, le tribunal de commerce autorise la poursuite d'activite pour une duree devant expirer le 31 mars 1983 - DECLARATION DU 31/05/83 : Par jugement en date du 24/05/83, le tribunal de commerce d'Epinal a autorise la poursuite d'activite pour une periode devant expirer fin juillet 1983 - DECLARATION DU 17/10/83 : par jugement en date du 06/09/83, le tribunal de commerce d'Epinal a homologue le concordat intervenu le 05/07/83 entre Monsieur LARIBE Robert et ses creanciers .../...
Numéro de gestion : 1978A00046
.../... Le commissaire a l'execution des operations du Concordat est Monsieur Bertrand BIHR demeurant 12 rue Francais a EPINAL - DECLARATION DU 18/02/87 : Par jugement du 10/02/87, le tribunal de commerce d'Epinal a prononce la RESOLUTION DU CONCORDAT et l'ouverture de la LIQUIDATION DES BIENS, nomme M. MOLIN en qualite de Juge-Commissaire et Maitre BIHR demeurant a CHANTRAINE 26, rue Bel Air en qualite de Syndic - CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1986 - SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT - RADIATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 01/04/87
