Observations (2)
24/10/2005
Numéro de gestion : 1978B80015
Transformation de la société ETAIT EN SA PRESIDENT DU CA ET DIRECTEUR GENERAL MR GRADEL BERNARD - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE MME LAURO MONIQUE EPOUSE GRADEL - ADMINISTRATEUR MR GRADEL REN NOUVELLE FORME JURIDIQUE SAS - PRESIDENT MR GRADEL BERNARD ET DIRECTEUR GENERAL MME LAURO MONIQUE EPOUSE GRADEL FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR GRADEL ET CONTINUATION DE L'ACTIVITE PAR L'ANCIEN LOCATAIRE GERANT. date d'effet : 27/09/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B80015
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
