Observations (4)
29/08/1986
Numéro de gestion : 1981B00021
Par jugement rendu le 11 juillet 1986, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Wahl France. Date de cessation de paiements : 11/07/1986 juge-commissaire : monsieur Autranadministrateur : maître Hamamouche Dt à Pontoise 84 rue pierre butin.
01/12/1986
Numéro de gestion : 1981B00021
Par Jugt du 07.11.86, le Tc de Pontoise a renouvelé pour 3 mois la période d'observation du redressement judiciaire de la Ste Wahl France, à compter du 11.10.1986.
23/01/1987
Numéro de gestion : 1981B00021
Par jugement rendu le 23 janvier 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de l'entreprise Wahl France, société nouvelle, du fonds de commerce de transport public de voyageurs, sis à Gonesse 95500, 8 rue ampère Zi de la grande couture moyennant le prix principal de 500 000 francs payable partie comptant à hauteur de 250 000 francs le solde à terme, savoir 250 000 francs par 8 versements mensuels de 31 250 Francset par traites avalisées pour le premier paiement à intervenir un mois à compter de la signature de l'acte de vente. À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge Commissaireet Anomme maître Hamamouche demeurant à 95300 Pontoise 69 rue saint martin commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981B00021
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
