Observations (2)
Numéro de gestion : 1978A80058
- PAR JUGEMENT EN DATE DU DU 18 AVRIL 1984, LE TRIBUNAL : - A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR CUCCHI JEAN LUC - PAR JUGEMENT SUR REQUETE EN DATE DU 27 JUILLET 1984, LE TRIBUNAL : - A DIT N'Y AVOIR LIEU A DONNER L'AUTORISATION DE POURSUIVRE L'EXPLOITA- TION - PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 DECEMBRE 1984, LE TRIBUNAL : - A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE MR CUCCHI ; - PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 MARS 1985, LE TRIBUNAL : - A HOMOLOGUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE MR BOUVARD ANDRE ET M§ TERRIER AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR CUCCHI JEAN LUC - PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1994, LE TRIBUNAL : - A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A80058
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
