Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B70016
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
11/09/2012
Numéro de gestion : 1978B70016
Apport partiel d'actif : sociétés ayant participé à l'opération : - AUTAJON CS Quartier le Pélican 26200 MONTELIMAR, 538 440 645 RCS GTC Romans, société bénéficiaire avec date d'effet rétroactive au 01/01/2012