12/01/2004
Numéro de gestion : 1986B00080
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Jean-Jacques POLITANO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
25/10/1993
Numéro de gestion : 1986B00080
VENTE DU FONDS A JILLYMAC INTERNATIONAL A COMPTER DU 28 MAI 1993
19/02/1990
Numéro de gestion : 1986B00080
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 16/02/1990
22/02/1990
Numéro de gestion : 1986B00080
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I). DESIGNE EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE : M. GIRARD, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIOTTA ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE MILETTO 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI RES. LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMETNS A ETE FIXEE AU 16 FEVRIER 1990.
23/02/1990
Numéro de gestion : 1986B00080
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE LE 22/02/1990, M. LUCIEN GIRARD JUGE-COMMISSAIRE, AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NON DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ LA BANQUE FININDUS, DIT QUE CE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M. MERLET FRANCOIS ET DE ME GUY MARIANI, TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE M. MERLET A SOLLICITER DE CETTE BANQUE LA BENEFICE D'UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : LOI DALLY 1 500 000 F. LIGNE D'ESCOMPTE 4 000 000 F. MOBILISATION DE CREANCES ETRANGERES 500 000 F. LIGNE LETTRES DE CREDIT 1 500 000 F.
12/07/1990
Numéro de gestion : 1986B00080
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 9 JUILLET 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PROLONGE LE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1990.
28/12/1990
Numéro de gestion : 1986B00080
Modification d'office 21 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE JILLY MAC INTERNATIONAL. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI.
26/01/1993
Numéro de gestion : 1986B00080
Modification d'office 25 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR PRESENTATION VOLONTAIRE DES PARTIES, DECLARE RESOLU LE PLAN ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE ; DESIGNE EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE : MONSIEUR JACQUES KASSIS, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-PIRRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIIXEE AU 25 JANVIER 1993.
05/02/1993
Numéro de gestion : 1986B00080
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE AU GREFFE LE 3 FEVRIER 1993, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRES- SEMENT JUDICIAIRE CHEZ : BANQUE FININDUS RUE FREDERIC MISTRAL 13100 AIX EN PROVENCE, DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE : M. LIGEARD GILLES ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT, AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : LIGNE D'ESCOMPTE ..... 2 500 000 FRS
01/04/1993
Numéro de gestion : 1986B00080
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 31.03.93 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE JILLY MAC INTERNATIONAL AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10 COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 31.03.93
08/03/1996
Numéro de gestion : 1986B00080
Modification d'office 6 MARS 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT MME JILIAN MERLET DE M. FRANCOIS MERLET A PAYER A ME GUY MARIANI ES QUALITE LA TOTALITE DU PASSIF SOCIAL DE LA SOCIETE, CONFORMEMENT A L'ART. 180 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 6 MARS 1996
11/04/2000
Numéro de gestion : 1986B00080
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Emmanuel DOUHAIRE 58, COURS PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
31/10/2002
Numéro de gestion : 1986B00080
PAR ARRET EN DATE DU 24/09/2002, LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX DU 06//03/96 EN CE QU'IL MET HORS DE CAUSE M.LIGEARD,M POITIER, MME NABEZ ET M TABATONI. ET REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR ME DOUHAIRE SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE L 624-3 DE COMMERCE.
22/11/2005
Numéro de gestion : 1986B00080
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/11/2005, le Tribunal transfère le mandat precedement confié à Me Emmanuel DOUHAIRE à la SCP DOUHAIRE-AVAZERI, 58 Cours Pierre Puget - 13006 Marseille la mission étant désormais conduite par Me Emmanuel DOUHAIRE. DATE D'EFFET : 22/11/2005
13/11/2015
Numéro de gestion : 1986B00080
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 12/11/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 12/11/2015
Numéro de gestion : 1986B00080
CETTE SOCIETE TRANSFERE SON SIEGE DE 75015 PARIS, 25 RUE PLUMET OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE LE 17/02/78, A 13763 LES MILLES, RUE GEORGES CLAUDE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304 898.03 EUR
