Observations (6)
25/10/2002
Numéro de gestion : 1986B20500
Le tribunal de commerce de CRETEIL , a prononcé en date du 24/10/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002J00744 , date de cessation des paiements le 24/04/2001 , et a désigné juge commissaire M. SEGAL SERGE , juge commissaire suppléant M. NERAUD CLAUDE , administrateur ME BARONNIE GILLES 14 RUE DU VIADUC 94130 NOGENT SUR MARNE avec pour mission : assister la debitrice pour tous les actes de gestion , représentant créanciers ME SEGUI PIERRE 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
18/11/2002
Numéro de gestion : 1986B20500
Par ordonnance rendue le 07/11/2002 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. auprès de la banque B.D.E.I. 20 rue Treihlard 75008 PARIS - une ligne d'escompte et/ou de mobilisation dailly d'un montant de 100.000,00 euros
14/02/2003
Numéro de gestion : 1986B20500
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 13/02/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois
04/04/2003
Numéro de gestion : 1986B20500
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 03/04/2003 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2002J00744 , désigne liquidateur ME SEGUI PIERRE 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15eme jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire M. SEGAL SERGE , met fin à la mission de l'administrateur Me Gilles BARONNIE 14 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE
15/09/2005
Numéro de gestion : 1986B20500
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 13/09/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. SEGAL SERGE , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE
10/10/2005
Numéro de gestion : 1986B20500
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
