Observations (5)
28/03/1980
Numéro de gestion : 1978B00049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE T I N DONT LE SIEGE REEL EST SITUE A LILLE, 201 RUE COLBERT, MAITRE DARROUSEZ 22-24 AVENUE DU PEUPLE BELGE A ETE NOMME SYNDIC DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17 MARS 1980 ETS SECONDAIRE SIS A ST POL SUR TERNOISE 71 RUE D'AIRE A COMPTER DU 17/03/80
14/10/1980
Numéro de gestion : 1978B00049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A REPORTE AU 17 AVRIL 1979 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL T I N. A COMPTER DU 29/09/80
17/10/1980
Numéro de gestion : 1978B00049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL T I N, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELS DE M. JEAN DENIS, GERANT DE LA SARL TIN. A COMPTER DU 06/10/80
01/08/1984
Numéro de gestion : 1978B00049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 JUILLET 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL TIN ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DENIS JEAN, GERANT DE LA SOCIETE T.I.N. A COMPTER DU 04/07/84
Numéro de gestion : 1978B00049
SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS : - ARRAS, 2 SQUARE SAINT JEAN - LILLE, PORT DE LILLE, PLACE LERUX DE FAUQUEMONT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR