Observations (1)
22/12/2011
Numéro de gestion : 1985A00246
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC l'insaisissabilité prenant effetà compter du 01/07/2011, date de dépôt de l'acte à la conservation des hypothèques de Semur. Adresse : 51 rue Marcelin Berthelot 21150 Venarey-les-Laumes Acte de Me LICHTLE en date du 04/05/2011 ,Notaire à Venarey les Laumes.
