Observations (9)
02/03/1983
Numéro de gestion : 1978B00171
Le 1.3.1983 jugement prononçant la liquidation des biens - date provisoire cessation des paiements le 16/12/1982 - me Dumoulin
15/04/1983
Numéro de gestion : 1978B00171
Le 12/4/1983 jugement prononçant le règlement judiciaire de m van der Putten Theodorus et rapportant la liquidation des biens de la Ste van der Putten et prononçant le règlement judiciaire - dit qu'il y aura confusion des masses active et passive - déclarant le règlement judiciaire commun - me Dumoulin
16/12/1983
Numéro de gestion : 1978B00171
Le 13/12/1983 jugement reportant et fixant Definitevement la date de cessation des paiements au 12/10/1981
29/01/1988
Numéro de gestion : 1978B00171
Le 26/1/1988 jugement d'homologation du concordat intervenu le 8/12/1987 - Nommination du commissaire du concordat
07/12/1998
Numéro de gestion : 1978B00171
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 24/11/1998 nommant Mr Maurice Malaize juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1978B00171
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
18/11/2008
Numéro de gestion : 1978B00171
Jugement du tribunal de commerce de Versailles En date du 18/11/2008 Nommant Me Samzun Philippe 2 Passage Roche 78009 Versailles Cedex représentant des créanciers en remplacement du représentant des créanciers précédemment désigné
14/01/2009
Numéro de gestion : 1978B00171
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 13/01/2009 nommant M. Morin Philippe juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
19/01/2016
Numéro de gestion : 1978B00171
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 19/01/2016 , prononce la clôture pour extinction du passif
