Observations (2)
30/01/2007
Numéro de gestion : 2007A00024
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
28/11/2008
Numéro de gestion : 2007A00024
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Madame DUBOURREAU Chantal MARCOMINI , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Lajasse 24560 FAUX , reçue par Maître BEVIGNANI , notaire à Laurent , le 14/11/2008 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé Bergerac (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
