Observations (7)
14/09/2007
Numéro de gestion : 1978B00024
DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE, APRES CONSTAT QUE SES CAPITAUX PROPRES SONT DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 20/07/2007
22/09/2016
Numéro de gestion : 1978B00024
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 21/09/2016, LE TRIBUNAL DE LIMOGES A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE ETABLISSEMENT JEAN MOREAU (SAS) POUR UNE DUREE DE 10 ans, ET A DESIGNE Maître Philippe URBAIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 21/09/2016
27/09/2016
Numéro de gestion : 1978B00024
Par ordonnance en date du 27 Septembre 2016, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Philippe URBAIN en qualité de Mandataire Judiciaire.
25/09/2015
Numéro de gestion : 1978B00024
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 23/09/2015, le Tribunal de Commerce de DE LIMOGES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire contre ETABLISSEMENT JEAN MOREAU (SAS) sous le numéro 4159098 et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois . La date de cessation des paiements est fixée au 15/09/2015 Mademoiselle Elisabeth NENERT a été désigné en qualité de Juge Commissaire Maître Philippe URBAIN - 2, Place Winston Churchill - 87000 LIMOGES a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire. Date d'effet : 23/09/2015
19/11/2015
Numéro de gestion : 1978B00024
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 18/11/2015, le Tribunal de Commerce de DE LIMOGES a autorisé la poursuite de la période d'observation dans la procédure ETABLISSEMENT JEAN MOREAU (SAS) Date d'effet : 18/11/2015
17/03/2016
Numéro de gestion : 1978B00024
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 16/03/2016, le Tribunal de Commerce de DE LIMOGES a prononcé le renouvellement de la période d'observation dans la procédure ETABLISSEMENT JEAN MOREAU (SAS) Date d'effet : 16/03/2016
18/03/2020
Numéro de gestion : 1978B00024
Par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 13/03/2020 , SELARL URBAIN ASSOCIES, prise en la personne de Maître Philippe URBAIN, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné à compter du 13/03/2020.
