05/01/1993
Numéro de gestion : 1984A00343
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MONSIEUR FAYET CHRISTIAN A COMPTER DU 05/01/93
11/01/1993
Numéro de gestion : 1984A00343
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE FAYET CHRISTIAN JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR COSSON REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DI MARTINO AU MANS -72000- 8, RUE DES JACOBINS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05/01/93 A COMPTER DU 11/01/93
08/02/1993
Numéro de gestion : 1984A00343
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 08 02 1993 PRONONCANT AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR A MOIS A COMPTER DU 11.02.93
15/06/1993
Numéro de gestion : 1984A00343
JUGEMENT DU 14.06.93 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 11/06/93
15/06/1993
Numéro de gestion : 1984A00343
JUGEMENT EN DATE DU 14.06.93 PRONONCANT L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR FAYET A MME FAYET, SON EPOUSE
02/08/1993
Numéro de gestion : 1984A00343
EN DATE DU 02 AOUT 1993, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POUR- SUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 06 SEPTEMBRE 1993 (ART.117) A COMPTER DU 02/08/93
06/09/1993
Numéro de gestion : 1984A00343
EN DATE DU 06-09-93 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS ARTICLE 117-2 A COMPTER DU 06/09/93
04/10/1993
Numéro de gestion : 1984A00343
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 04/10/1993 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS ART. 117 3 A COMPTER DU 06/10/93
08/11/1993
Numéro de gestion : 1984A00343
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 08/11/1993 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. FAYET ET MME FAYET A CONFIRMEM. COSSON DANIEL COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME DI MARTINO COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 05/01/1993 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, AVEC POURSUITE D'ACTIVITE 3 MOIS A COMPTER DU 08/11/93
09/02/1994
Numéro de gestion : 1984A00343
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 31/12/93
06/05/1997
Numéro de gestion : 1984A00343
EN DATE DU 06/05/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06/05/97
