Observations (2)
09/02/1978
Numéro de gestion : 1978A00025
Historique des observations depuis le 09/02/1978 : Fonds donné en location-gérance à la SARL TRANSPORTS MAILLART, pour une durée de 6 ans à compter du 1.04.1999, renouvelable ensuite par tacite reconduction.
03/10/2013
Numéro de gestion : 1978A00025
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à SANARY SUR MER (83110) 541 Chemin Carrerade de l'Ecole Ste Trinide, la Deprat , reçue par Maître LENDAIS Patrick , notaire à VILLENEUVE SUR YONNE (89500) 8 Quai du Commerce, , le 02/07/2013 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
