Observations (5)
05/12/1977
Numéro de gestion : 1978A50148
Observations concernant l'établissement situé 88 a venue DU PONT ROUGE 59440 Avesnes-sur-Helpe : --- FONDS ACQUIS PAR ACHAT --- Montant de l'acquisitio n : 85.000,00 FRF --- Election de domicile pour le s oppositions : MAITRE BEAUMONT
AVESNES SUR HELP E EXPLOITATION PERSONNELLE *** Ancien(s) propriéta ire(s) : CATINAT NEE MICHAUX YVETTE - Réf. immatri culation : A *** Journal d'annonces légales : LA G AZETTE en date du 31/12/1977 *** Précédent Exploit ant : CATINAT NEE MICHAUX YVETTE - RCS : A
19/08/1985
Numéro de gestion : 1978A50148
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1985, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'A- VESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAI RE DE LOUETTE NICOLE ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 16 AVRIL 1985 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. SYNDIC : MAITRE JOLIOT
AVESNES SUR HELPE.
13/03/1986
Numéro de gestion : 1978A50148
Historique : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMB RE 1985, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LOUETTE NICO LE EN LIQUIDATION DES BIENS. SYNDIC : MAITRE JOLIO T
AVESNES SUR HELPE.
05/03/1987
Numéro de gestion : 1978A50148
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LOUETTE NICOLE. SYNDIC : MAITRE JOLIOT
AVESNES SUR HELPE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A50148
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance d'Avesnes-sur_Helpe, sta tuant commercialement. La chambre commerciale de c e tribunal a été supprimée et rattachée au Tribuna l de Commerce de Valenciennes par le décret n° 200 8-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
