Observations (2)
Numéro de gestion : 1992B80016
-PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1993, LE TRIBUNAL: -CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL LA BOITE A PAPIER ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 4 MAI 1993 -L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION -DESIGNE MONSIEUR RANCHIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MADAME ARNAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -COMMET MAITRE MEYNET POUR PROCEDER A L'ENQUETE ET POUR, EN QUALITE 'ADMINISTRATEUR ASSISTER LA DEBITRICE DANS TOUS LES ACTES DE GESTION OU DE DISPOSITION -COMMET MAITRE CHATEL LOUROZ EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1993, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1993 -PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1993, LE TRIBUNAL : PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LA BOITE A PAPIER -PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 AOUT 1994, LE TRIBUNAL : ETEND A LA SCI DU VERY LA LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL LA BOITE A PAPIERS LE 08.09.1993 ; NOMME M§CHATEL LOUROZ EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ; ø PAR JGT EN DATE DU 17.05.2000 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LA BOITE A PAPIER ETENDUE A LA SCI DU VERY LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 220 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 33 538.78 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B80016
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
