Observations (2)
27/04/1978
Numéro de gestion : 1978A00323
Historique des observations depuis le 27/04/1978 : - MENTION D'OFFICE DU 19.12.1985 : * RESOLUTION DU CONCORDAT ET LIQUIDATION DES BIENS JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN DATE DU 13.12.1985, SUR REQUETE ET D'OFFICE. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31.07.1980. JUGE-COMMISSAIRE : FOUREL, SYNDIC : ME MASSART, 13 BIS RUE JULES FERRY A FOUGERES.
27/04/1978
Numéro de gestion : 1978A00323
: - MENTION D'OFFICE DU 03.06.1992 : * PAR JUGEMENT DU 16.12.1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13.07.1967. - MENTION D'OFFICE DU 30.10.1992 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 27.10.1992.
