Observations (8)
04/12/1992
Numéro de gestion : 1986B20378
Déclaration de cessation des paiements le 4 Décembre 1992 Au greffe de Créteil
17/12/1992
Numéro de gestion : 1986B20378
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp Jugement du 17 12 1992 N° 92/1205 Cessation des paiements en date du 17 06 1991 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M Bouniol - juge suppléant : m Lévêque Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
07/03/1996
Numéro de gestion : 1986B20378
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 06 03 1996 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Clauss Daniel à concurrence de 500.000 francs .
14/03/1996
Numéro de gestion : 1986B20378
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
04/01/2000
Numéro de gestion : 1986B20378
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Bernard Pierrelle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
06/11/2008
Numéro de gestion : 1986B20378
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 06/11/2008 nommant Selarl Gauthier-Sohm 1 av du Général de Gaulle Immeuble Le Pascal 94000 CRETEIL mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
19/01/2012
Numéro de gestion : 1986B20378
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 19/01/2012 nommant M. Cohen Emanuel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
14/06/2012
Numéro de gestion : 1986B20378
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 13/06/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Cohen Emanuel , nom du liquidateur : Selarl Gauthier-Sohm
