Observations (2)
22/04/2015
Numéro de gestion : 1978A00120
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : LE GROUANNEC COZ 29880 PLOUGUERNEAU Références cadastrales : Section WT, N° 106, 125, 161, 163 Acte de Maître Nathalie VILLENAVE, Notaire à Plouguerneau, en date du 06/03/2015.
10/02/2020
Numéro de gestion : 1978A00120
Radiation - Vente du fonds à GARAGE GENTIL, RCS Brest 879 454 288 avec effet au 31/12/2019