Observations (3)
25/06/1981
Numéro de gestion : 1978B00053
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/06/81, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR POURSUITES, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN AVEC CELUI AUQUEL AVAIT ETE ADMIS LA SARL CONSTRUCTION SUD, LA S.N.C. EYRIEY, PEYROL, BERNARD, ET PAR LA MEME M. JEAN-CLAUDE EYRIEY, M. ROGER PEYROL ET M. BERNARD JEAN-JACQUES, AVEC CONFUSION DE MASSES ACTIVE ET PASSIVE. JUGE-COMMISSAIRE : M. VACHON, SYNDIC : ME MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE. FIXE PROVISOIREMENT AU 15/04/80 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
28/07/1988
Numéro de gestion : 1978B00053
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/07/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE HOMOLOGUE LE CONCORDAT. NOMME COMMISSSAIRE A L'EXECUTION : ME MARIANI.
Numéro de gestion : 1978B00053
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR
