Observations (7)
20/02/2007
Numéro de gestion : 1978A00147
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale située à SOISSONS (02200) 7 Rue de Panleu, reçue par Me François DELORME notaire à BLERANCOURT (02300) le 08.02.2007 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
14/11/2013
Numéro de gestion : 1978A00147
Jugement du Tribunal de Commerce de Soissons en date du 14/11/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur DROUARD Gérard Mandataire judiciaire : SELARL GRAVE RANDOUX, en la personne de Me Guillaume RANDOUX 2 PLACE DES CAMPIONS 02100 SAINT-QUENTIN.Date de cessation des paiements : 23/10/2013
10/01/2014
Numéro de gestion : 1978A00147
Jugement du Tribunal de Commerce de Soissons en date du 09/01/2014 maintenant la période d'observation pour une durée de six mois et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 14/05/2014.
03/04/2014
Numéro de gestion : 1978A00147
Jugement du Tribunal de Commerce de Soissons en date du 03/04/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 14/11/2014.
06/11/2014
Numéro de gestion : 1978A00147
Jugement du Tribunal de Commerce de Soissons en date du 06/11/2014 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 06/01/2015. Liquidateur-judiciaire : SELARL GRAVE RANDOUX, en la personne de Me Guillaume RANDOUX 2 PLACE DES CAMPIONS 02100 SAINT-QUENTIN
18/12/2014
Numéro de gestion : 1978A00147
Jugement du Tribunal de Commerce de Soissons en date du 18/12/2014 arrêtant le jugement d'arrêt de plan par cession.
19/12/2014
Numéro de gestion : 1978A00147
Jugement du Tribunal de Commerce de Soissons en date du 18/12/2014 arrêtant le jugement d'arrêt de plan par cession.
