Observations (2)
11/01/1982
Numéro de gestion : 1979A00384
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/08/81 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLE- MENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 11/01/82
18/02/1983
Numéro de gestion : 1979A00384
Faillite personnelle PAR JUGEMENT DU 07/06/82 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE A COMPTER DU 18/02/83
