19/06/1987
Numéro de gestion : 1978A00126
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 18 JUIN 1987.
24/06/1987
Numéro de gestion : 1978A00126
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II PROCEDURE SIMPLIFIEE) A L'ENCONTRE DE RAMOS JOSEPH, IL A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MME AUBRIEUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RES. STE VICTOIRE AV. ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE. IL A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS.
08/07/1987
Numéro de gestion : 1978A00126
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU} 21 SEPTEMBRE 1987.
29/09/1987
Numéro de gestion : 1978A00126
Jugement arrêtant un plan de continuation PAR JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION. MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE : MME AUBRIEUX, NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION : ME FERAUD-PRAX. Date d'effet : 28/09/1987
26/09/1994
Numéro de gestion : 1978A00126
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT DU 26/09/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
10/09/1999
Numéro de gestion : 1978A00126
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Marc ANTITOMASO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
23/12/1999
Numéro de gestion : 1978A00126
Jugement modifiant un plan de continuation PAR JUGEMENT DU 21/12/1999,LE TRIBUNAL MODIFIE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET MAINTIENT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me Dominique RAFONI. 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 Date d'effet : 21/12/1999
09/01/2002
Numéro de gestion : 1978A00126
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Michel LAULAN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
11/01/2005
Numéro de gestion : 1978A00126
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 10/01/2005, Monsieur Denis DRUJON D'ASTROS A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2005 Date d'effet : 10/01/2005
21/09/2011
Numéro de gestion : 1978A00126
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 20/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE RAMOS Joseph, ET A DESIGNE : Liquidateur : Maître Dominique RAFONI - 7, rue Joseph d'Arbaud - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 ET A FIXE AU 20/09/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 20/09/2011
06/06/2012
Numéro de gestion : 1978A00126
PAR JUGEMENT DU 05/06/2012 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CONSTATE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 29/03/2012 QUI A INFIRME LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 20/09/2011, A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE LOI DU 25/01/1985 , A DESIGNE Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/09/2011 A L'ENCONTRE DE RAMOS Joseph. A COMPTER DU 05/06/2012
10/10/2012
Numéro de gestion : 1978A00126
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2012, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS. Date d'effet : 09/10/2012
07/12/2012
Numéro de gestion : 1978A00126
Plan de redressement : cession PAR JUGEMENT DU 06/12/2012, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE M.Pierre AFARIAN ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Me Dominique RAFONI. Date d'effet : 06/12/2012
08/10/2014
Numéro de gestion : 1978A00126
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 07/10/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 07/10/2014
