Observations (1)
13/01/2016
Numéro de gestion : 2016A00109
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de DEMONSTRATEUR DE TOUS ARTICLES NON REGLEMENTES VENTE D'ARTICLES MENAGERS ET DE TOUT ARTICLE NON REGLEMENTE SUR LES MARCHES FOIRES EXPOSITIONS SALONS EN AMBULANT ET SUR INTERNET est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
