Observations (4)
31/01/1989
Numéro de gestion : 1978B00038
JGMT TC AGEN DU 15.12.88 :CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. A COMPTER DU 15/12/88
28/02/1985
Numéro de gestion : 1978B00038
JUGEMENT DE LIQUIDATION DE BIENS PRONONCE PAR LE T.C. AGEN EN DATE DU 22.02.1985 DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS : 13.02.1985 JUGE COMMISSAIRE : MR FOUCHE SYNDIC : ME GUGUEN 53 RUE DE LA FRATERNITE 47300 VILLENEUVE / LOT A COMPTER DU 22/02/85
31/01/1989
Numéro de gestion : 1978B00038
Changement de juge-commissaire NOUVEAU : MR GALLISSAIRES. JGMT TC AGEN :12.02.88. A COMPTER DU 12/02/88
Numéro de gestion : 1978B00038
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
