Observations (2)
12/02/1992
Numéro de gestion : 1978B00019
SUIVANT ASSP DU 10.07.1989, DONATION DU FONDS DE COMMERCE CI DESSUS PAR MR LUCIEN CAMERA A MR GERARD CAMERA ,CE DERNIER CONTINUANT LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR LUCIEN CAMERA à LA S.E. DES ETS CAMERA , EN CONSEQUENCE : ANCIEN LOUEUR DE FONDS : MR LUCIEN CAMERA NOUVEAU LOUEUR DE FONDS: MR GERARD CAMERA (NON INSCRIT AU RCS) A COMPTER DU 01.01.1987 (RETROACTIVEMENT)
Numéro de gestion : 1978B00019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
