Observations (2)
30/04/1984
Numéro de gestion : 2000A00241
MISE EN GERANCE LIBRE DE LA MOITIE DU FONDS APPARTENANT A MR ALAIN DEPOIX
Numéro de gestion : 2000A00241
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
