Observations (4)
01/10/1987
Numéro de gestion : 1978B00027
*REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH DU 25 SEPTEMBRE 1987- JUGE COMMISSAIRE : MR TORLASCO MANDATAIRE, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COUMET A AUCH (32) REPRESENTANT DES SALARIES : MR HONORE MALARTIC CESSATION DES PAIEMENTS : 22.09.87 A COMPTER DU 25/09/87
13/10/1987
Numéro de gestion : 1978B00027
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH (32) DU 09 OCTOBRE 1987 - PLAN DE CESSION DE LA SARL BRISCADIEU FRES A LA SA BATIMENT GASCON 2, RUE DES LILAS A AUCH (32)) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME COUMET A AUCH JUGE COMMISSAIRE : MR J.J. TORLASCO A COMPTER DU 09/10/87
19/07/1994
Numéro de gestion : 1978B00027
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 15/07/94 PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (ART 92 LOI 25.01.85) A COMPTER DU 15/07/94
Numéro de gestion : 1978B00027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
