Observations (7)
07/11/1989
Numéro de gestion : 1978B00063
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE 6 NOVEMBRE 1989
09/11/1989
Numéro de gestion : 1978B00063
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE AGRI 21 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06.02.1989 JUGE COMMISSAIRE : MR GUY GILLOT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PIERRE REIG 36 RUE JEANNIN 21000 DIJON
22/11/1989
Numéro de gestion : 1978B00063
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21.11.1989, LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A RENOUVELLE POUR UNE PERIODE DE 15 JOURS LA PERIODE D'OBSERVATION
14/12/1989
Numéro de gestion : 1978B00063
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.12.1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE AGRI 21 SARL POUR UNE DUREE DE 15 JOURS JUSQU'AU 19.12.1989 A COMPTER DU 05.12.1989
22/12/1989
Numéro de gestion : 1978B00063
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.12.1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN DE CESSION PROPOSE PAR SARL PIGEAT. COMMISSAIRE AU PLAN : ME PIERRE REIG 36 RUE JEANNIN 21000 DIJON A COMPTER DU 19.12.1989
04/04/1990
Numéro de gestion : 1978B00063
VENTE D'UNE PARTIE D'ACTIVITE (CONCEPTION, NEGOCE, CONSTRUCTION, INSTALLA- TION DE TOUS OUVRAGES METALLIQUES) A LA SARL SOCIETE NOUVELLE AGRI 21 A COMPTER DU 19/12/89
Numéro de gestion : 1978B00063
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
