Observations (7)
28/12/1984
Numéro de gestion : 1974B40018
PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 30.11.84 LE TRIBUNAL DE COMEMRCE DE PARIS A ETENDU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES S.F.P.G. - C.I.T.T.- SOPHIMARC AUX SOCIETES: - MOULIN DE VOUJEAUCOURT A VOUJEAUCOURT - SARL DELEGATION FOREZ INTERIM D E F I - SARL BRUN AVIATION CIT AIR EN CONSEQUENCE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CES 3 SOCIETES DIT QUE LES OPERATIONS SERONT SUIVIES SOUS LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE OUVERTE LE 23.09.82 SOUS UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE. MAINTIENT MR BESSARD JUGE COMMISSAIRE ET ME GOURDAIN SYNDIC. A COMPTER DU 30/11/84
22/07/1985
Numéro de gestion : 1974B40018
PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 15.02.85 LE TRIBUNAL DE DE COMMERCE DE PARIS A HOMOLOGUE L'AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION GERANCE PASSE LE 12.02.85 AVEC LA STE SECRETARIAT INTER ENTREPRISE DANS LE RJ 1ÈDELFAU - STE FINANCIERE DE PARTICIPATION ET DE GESTION S F P G È 2ÈCITT CIE INTERNATIONALE DE TRAVAIL TEMPORAIRE 3ÈSCI SOPHIMARC 4ÈLE MOULIN DE VOUJEAUCOURT 5 ÈSARL DELEGATION FOREZ INTERIM DEFI 6 ÈBRUN AVIATION ST CHAMONT A COMPTER DU 15/02/85
27/07/1985
Numéro de gestion : 1974B40018
PAR JUGEMENT DU 15.03.85 LA SA CREDIT DU COMMERCE A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIARE. LES OPERATIONS SERONT SUIVIES SOUS LES DERNIERS RS ERREMENTS DE LA PROCEDURE OUVERTE LE 23.09.82 SOUS UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE ET SOUS LA DENOMINATION SUIVANTE: 1È DELFAU STE FINANCIERE DE PARTICIPATION ET DE GESTION SFPG - 2ÈSA CITT CIE INTERNATIONALEDE TRAVAIL TEMPORAIRE - 3ÈSCI SOPHIMARC 4ÈLE MOULIN DE VOUJEAUCOURT - 5È SARL DELEGATION FOREZ INTERIM DEFI - 6ÈBRUN AVIATION ST CHAMOND. 7ÈSA CREDIT DU COMMERCE MAINTIENT ME BESSARD JUGE COMMISSAIRE ET ME GOURDAIN SYNDIC A COMPTER DU 15/03/85
16/10/1985
Numéro de gestion : 1974B40018
PAR JUGEMENT DU 15.03.85 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ETEND A LA STE CREDIT DU COMMERCE LE RJ PRONONCE LE 23.09.82 ET LE 30.11.84 A L'ENCONTRE DES STE SFPG, CITT, SCI SOPHIMARC, LE MOULIN DE VOUJEAUCOURT, SARL DELEGATION FOREZ INTERIM DEFI ET SARL BRUN AVIATION. EN CONSEQUENCE PRONONCE LE RJ DE LA SA CREDIT DU COMMERCE , DIT QUE LES OPERATIONS SERONT SUIVIES SOUS LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDUREOUVERTE LE 24.09.82 SOUS UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE SOUS LA DENOMINATION SUIVANTE: 1ÈSA DELFAU - 2ÈSCI SOPHI- MARC - 3ÈCITT - 4ÈLE MOULIN DE VOUJEAUCOURT - 5ÈSARL DEFI - 6ÈSARL BRUN AVIATION - 7ÈCREDIT DU COMMERCE MAINTIENT ME BESSARD JUGE COMMISSAIRE ET ME GOURDAIN SYNDIC A COMPTER DU 15/03/85
14/09/1987
Numéro de gestion : 1974B40018
PAR JUGEMENT RENDU LE 18.03.87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DE RJ PRONONCES LES 23.09.82, 23.03.84, 30.11.84, ET 15.03.85 DE: - SA DELFAU - SA CITT - SCI SOPHIMARC - LE MOULIN DE VOUJEAUCOURT - SARL DELEGATION FOREZ INTERIM DEFI - SARL BRUN AVIATION CIT AIR - SA CREDIT DU COMMERCE DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE A COMPTER DU 18/03/87
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B40018
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1974B40018
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
