13/11/1990
Numéro de gestion : 1978A00241
PAR JGT RENDU LE 06.11.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE MR DERACHE JEAN CLAUDE. A CONFIRME MR VALIN, EN QUALITE DE JC. A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 19.06.1990, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 06.11.1990
02/08/1989
Numéro de gestion : 1978A00241
PAR JGT EN DATE DU 13.12.1988, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 13.06.1987. JC : MR VALIN. JCS : MR SAUVANON. ADM : MR GUY PIERRAT DT A 28 CHARTRES 3 BD CHASLES. RC : ME PIERRAT J. DT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY. A COMPTER DU 13/12/88
02/08/1989
Numéro de gestion : 1978A00241
PAR JGT EN DATE DU 14.02.1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR JEAN CLAUDE DERACHE JUSQU'AU 14.04.1989. A COMPTER DU 14/02/89
02/08/1989
Numéro de gestion : 1978A00241
PAR JGT EN DATE DU 11.04.1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR DERACHE POUR 1 MOIS 1/2. A COMPTER DU 11/04/89
02/08/1989
Numéro de gestion : 1978A00241
PAR JGT EN DATE DU 23.05.1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR DERACHE POUR 3 SEMAINES. A COMPTER DU 23/05/89
02/08/1989
Numéro de gestion : 1978A00241
PAR JGT EN DATE DU 13.06.1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR DERACHE POUR 8 JOURS. A COMPTER DU 13/06/89
02/08/1989
Numéro de gestion : 1978A00241
PAR JGT DU 19.06.1989, LE TC DE CHARTRES A ARRETE LA PLAN DE REDRESSEMENT DE MR DERACHE JEAN CLAUDE ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. MAINTIENT DE MR VALIN EN QUALITE DE JC. DESIGNE ME GUY PIERRAT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME J. PIERRAT EN QUALITE DE RC. A COMPTER DU 19/06/89
13/11/1990
Numéro de gestion : 1978A00241
PAR JGT EN DATE DU 06.11.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MR DERACHE JEAN CLAUDE, LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF, EN CONSEQUENCE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RJ. DCP : 19.06.1990. A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JC ET MR SAUVANON EN QUALITE DE JCS. ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE RC. A COMPTER DU 06.11.1990
05/02/1996
Numéro de gestion : 1978A00241
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE M VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR TRIBOUILLET
06/03/1996
Numéro de gestion : 1978A00241
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR DERACHE JEAN CLAUDE A COMPTER DU 05/03/96
