Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A80116
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
07/01/2014
Numéro de gestion : 1995A80116
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 07/01/2014 prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan arrêté le 04/02/2008. Liquidateur-judiciaire : Maître ROUMEZI C. CS 91014 14 RUE ÉDOUARD HERRIOT 38307 BOURGOIN-JALLIEU Date de cessation des paiements : 01/09/2013
