Observations (1)
26/05/1999
Numéro de gestion : 1978A00091
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.05.99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DIT QUE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE MME ANNIE RENAUT NEE PEREZ ET DE MME JACQUELINE MORCILLO NEE PEREZ, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE LE 15.04.88, CONJOINTEMENT, SE POURSUIVRA DEVANT LUI SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE QUI S'EST POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION SALONAISE NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MME AUBRIEUX M THERESE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR TAGLIONI RENE CONFIRME ME RAFONI EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 21/05/1999
