Observations (2)
18/07/2006
Numéro de gestion : 2006A50189
Historique : Conjoint en biens (déclaration) Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l 'exploitant déclare avoir été informé des conséque nces sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce (article L 526-4 du co de de commerce).
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A50189
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
