Observations (4)
26/04/1990
Numéro de gestion : 1978A00268
SITUATION MATRIMONIALE : HOMOLOGATION CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL (JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1989)
26/11/1992
Numéro de gestion : 1978A00268
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1992, MR GARAUD FRANCIS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PICHAVANT PIERRE A COMPTER DU 16.01.92
23/04/2004
Numéro de gestion : 1978A00268
Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A NOMME LA SELARL BC ASSOCIES, REPRESENTEE PAR ME CORRE, AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE CORRE Date d'effet : 02/04/2004
Numéro de gestion : 1978A00268
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU T.C QPER EN DATE DU 21.04.89) . LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU T.C.QPER EN DATE DU 21.04.89)
