Observations (8)
30/04/1982
Numéro de gestion : 2000A00162
JUGEMENT EN DATE DU 21/04/1982 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE: MR JEAN VESSIERES SUNDIC: ME DANIEL BLERY AVOCAT ANCIEN AGREE 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE A FECAMP DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 21/04/1982 A COMPTER DU 21/04/82
18/10/1982
Numéro de gestion : 2000A00162
JUGEMENT EN DATE DU 13/10/1982 AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EX- PLOITATION JUSQU'AU 31/12/1982 A COMPTER DU 13/10/82
21/01/1983
Numéro de gestion : 2000A00162
JUGEMENT EN DATE DU 19/01/1983 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EX- PLOITATION JUSQU'AU 31/03/1983 A COMPTER DU 19/01/83
26/05/1983
Numéro de gestion : 2000A00162
JUGEMENT EN DATE DU 18/05/1983 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EX- PLOITATION JUSQU'AU 30/06/1983 A COMPTER DU 18/05/83
15/07/1983
Numéro de gestion : 2000A00162
JUGEMENT EN DATE DU 13/07/1983 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EX- PLOITATION JUSQU'AU 30/09/1983 SOUS DIVERSES CONDITIONS A COMPTER DU 13/07/83
13/12/1983
Numéro de gestion : 2000A00162
JUGEMENT EN DATE DU 19/11/1983 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EX- PLOITATION JUSQU'AU 31/12/1983 SOUS DIVERSES CONDITIONS A COMPTER DU 19/11/83
16/12/1983
Numéro de gestion : 2000A00162
JUGEMENT EN DATE DU 30/11/1983 HOMOLOGUANT LE CONCORDAT PRESENTE PAR MR MICHEL DRAGON A SES CREANCIERS ET VOTE PAR EUX ET DESIGNANT ME DANIEL BLERY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT A COMPTER DU 30/11/83
Numéro de gestion : 2000A00162
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
