Observations (4)
13/09/2019
Numéro de gestion : 1978B00121
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse. Jugement du 08/07/1988
15/01/1986
Numéro de gestion : 1978B00121
REMPLACEMENT DE ME CHEVALIER PAR ME PICARD EN QUALITE DE SYNDIC JUGEMENT DU 30.12.85 A COMPTER DU 30/12/85
08/02/1980
Numéro de gestion : 1978B00121
JUGEMENT DU 08.02.80 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.03.79 SYNDIC ME CHEVALIER A BOURG 6 RUE GAL DEBENEY A COMPTER DU 08/02/80
Numéro de gestion : 1978B00121
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
