Observations (2)
20/11/2006
Numéro de gestion : 2002D00372
Prorogation de durée de la personne morale POUR 99 ANS A COMPTER DU 26.04.05 POUR SE TERMINER LE 25.04.2104 (DUREE INITALE 30 ANS) date d'effet : 20/04/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002D00372
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
