Observations (2)
14/11/2011
Numéro de gestion : 1978A00164
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 07/11/2011 Adresse : 2 IMPASSE DES ROMARINS 34410 SERIGNAN Acte de Me CAPDEVILLE ,Notaire à Sérignan
Numéro de gestion : 1978A00164
Déclaration d'insaisissabilité des droits indivis de Mr SAADOUN Elie portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Sérignan (34410) 2 impasse des Romarins reçue par Me CAPDEVIELLE notaire à Sérignan le en application de l'article L526-2 du Code de Commerce.
