Observations (2)
07/06/1984
Numéro de gestion : 2000A00116
: Par jugement en date du 07.06.1984, le Tribunal de Commerce de Louviers a ouvert une procédure de Règlement Judiciaire, a nommé Me AUBOIN - Avocat à Evreux en qualité de Syndic
02/04/1992
Numéro de gestion : 2000A00116
: Par jugement en date du 02.04.1992, le Tribunal de Commerce de Louviers a converti en Liquidation des Biens le règlement judiciaire de Monsieur LUBAS Ginek.
