Observations (4)
05/09/1991
Numéro de gestion : 1986A13045
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 01.10.1991 Jugement du 05.09.1991 sur assignation 358/91 N° 709/91 Cessation des paiements en date du 05.03.1990 Juge cré M. démaria Représentant des créanciers Me Guillemonat 80 ave du gal. De gaulle 94000 Créteil
01/10/1991
Numéro de gestion : 1986A13045
Jugement du 01.10.1991 Prononçant la liquidation judiciaire n° 709/91 Juge-cre. M. démaria Liquidateur: Me Guillemonat 80 ave du gal. De gaulle 94000 Créteil
31/01/1996
Numéro de gestion : 1986A13045
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 01 1996 nommant Mr Bruel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/03/1999
Numéro de gestion : 1986A13045
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 24/03/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Philippe Bruel , nom du liquidateur : me Jean-yves Guillemonat . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26 Mars 1999 , sous le numéro 91j00709
