Observations (8)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996D02836
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
23/02/2009
Numéro de gestion : 1996D02836
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 05-02-2009 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI SERA SUIVIE D UNE PERIODE D OBSERVATION DE DEUX MOIS NOMME MME MERCHAN DE LA PENA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME DEBLADIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE LA SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS PRISE EN LA PERSONNE DE ME GORRIAS DEMEURANT 1 PLACE BOIELDIEU 75002 PARIS EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/01/2009 FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT
21/09/2009
Numéro de gestion : 1996D02836
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 17-09-2009 A PRONONCE PROROGE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE
20/01/2010
Numéro de gestion : 1996D02836
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 14-01-2010 A PRONONCE PROROGE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE
05/03/2010
Numéro de gestion : 1996D02836
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 18-02-2010 A PRONONCE LA PROROGATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE
09/08/2010
Numéro de gestion : 1996D02836
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 08-07-2010 A PRONONCE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DESIGNE LA SELAFA JOUBERT ET ASSOCIES COMME TENU D EXECUTER LE PLAN ET LUI DONNE ACTES DES ENGAGEMENTS PRIS A CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLAN A 9 ANS. DESIGNE PENDANT CETTE DUREE LA SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS EN LA PERSONNE DE ME GORRIAS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PREVUS A L ARTICLE L 626-25 DU CODE DE COMMERCE. MAINTIENT MME MERCHAN DE LA PENA JUGE COMMISSAIRE ET MME DEBLADIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANTES JUSQU A LA REDDITION DEFINITIVE DU PLAN.MAINTIENT LA SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS EN LA PERSONNE DE ME GORRIAS EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE JUSQU A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET LA REDDITIONS DES COMPTES
30/04/2012
Numéro de gestion : 1996D02836
DEMISSION POUR ORDRE DE M. Nosten Alain EN QUALITE DE administrateur A COMPTER DU 23-09-2008
28/05/2014
Numéro de gestion : 1996D02836
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 22-05-2014 a prononcé Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 08/07/2010, prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 22/11/2012, désigne Mme Laurence Guibert en qualité de juge commissaire et Mme Anne Bérard en qualité de juge commissaire suppléant, désigne Me Stéphane Gorrias de la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, 3 rue Troyon 75017 Paris, en qualité de liquidateur, rappelle aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés.
