23/10/1986
Numéro de gestion : 1978A00196
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE,STATUANT SUR ASSIGNATION, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II - PROCEDURE SIMPLIFIEE) A L'ENCONTRE DE BONNET ANDRE. IL A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. VACHON, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE AVENUE ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME HENRI BOR 59 AVENUE MARECHAL FOCH 83000 TOULON AVEC MISSION DE L'ASSISTER DANS SES ACTES DE GESTION. IL A PROVISOIREMENT FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS. A COMPTER DU 23/10/86.
29/01/1987
Numéro de gestion : 1978A00196
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LE PASSAGE DU TITRE II AU TITRE I ET LA POURSUITE D'AC- TIVITE JUSQU'AU 16/03/87. A COMPTER DU 26/01/87.
06/05/1987
Numéro de gestion : 1978A00196
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 05/05/87. A COMPTER DU 16/03/87.
06/05/1987
Numéro de gestion : 1978A00196
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 01/06/87. NOMME UN NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE : MME CATHARY. A COMPTER DU 04/05/87.
24/06/1987
Numéro de gestion : 1978A00196
Jugement arrêtant un plan de continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LA PLAN DE CONTINUATION. MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE : MME CATHARY, NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION : ME FERAUD-PRAX. A COMPTER DU 22/06/87. Date d'effet : 22/06/1987
08/08/1991
Numéro de gestion : 1978A00196
Redressement judiciaire simplifié sur résolution de plan 7 AOUT 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCEE, STATUANT SUR RAPPORT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DECLARE RESOLU LE PLAN ET OUVRE UNE PREOCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II-REGIME SIMPLIFIE) A L'EGARD DE CONNET ANDRE EUGENE, DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR HENRI THOMA, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RES. SAINTE VICTOIRE, AVENUE ST JEROME BAT F 13100 AIX EN PROVENCE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 07/08/1991
28/10/1991
Numéro de gestion : 1978A00196
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 04/09/91
04/03/1992
Numéro de gestion : 1978A00196
Jugement arrêtant le plan de cession 02/03/92 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION PRECEDE D'UNE PERIODE DE LOCATION GERANCE DE 24 MOIS DE BONNET ANDRE. LE TRIBUNAL NOMME ME.FERAUD PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE AV.ST JEROME BAT F 13100 AIX EN PROVENCE ,COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN . A COMPTER DU 02/03/92
20/09/1994
Numéro de gestion : 1978A00196
VENTE DU FONDS A BONNET MICHEL A COMPTER DU 28 AVRIL 1994
20/09/1994
Numéro de gestion : 1978A00196
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT DU 19/09/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
11/01/2000
Numéro de gestion : 1978A00196
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 10/01/2000, Madame M. D. GAILLARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 10/01/2000
05/12/2007
Numéro de gestion : 1978A00196
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 04/12/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 04/12/2007
