Observations (1)
18/06/1982
Numéro de gestion : 1979A00037
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1982, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MADAME SABIL LOPEZ ELOISE, A FIXE PROVISOIREMENT AU 18 JUIN 1982 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, A DESIGNE ME SOINNE BARRAT 5-7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS, SYNDIC. A COMPTER DU 18 JUIN 1982
