Observations (4)
26/01/2006
Numéro de gestion : 2002A00084
SUIVANT JUGEMENT DU 19/01/2006 IL A ETE PROCEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : Juge-commissaire : MME BERNADETTE PORTE Date d'effet : 19/01/2006
15/11/2002
Numéro de gestion : 2002A00084
JUGEMENT DU 15.11.2002 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20.12.2002 Date d'effet : 15/11/2002
20/12/2002
Numéro de gestion : 2002A00084
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON EN DATE DU 20.12.2002 LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON Date d'effet : 20/12/2002
Numéro de gestion : 2002A00084
14.10.2002 : PAR JUGEMENT DU 06.09.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MME DUPUIS AVEC UNE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04.10.2002 JUGE COMMISSAIRE : MR GUILLON FLORENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON 14.10.2002 : PAR JUGEMENT DU 04.10.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15.11.2002
