Observations (3)
05/02/1982
Numéro de gestion : 1978A00068
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 05/02/1982 PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS, INFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 06/12/1982
06/12/1982
Numéro de gestion : 1978A00068
ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 06/12/1982 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE
26/10/1984
Numéro de gestion : 1978A00068
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 26/10/1984 HOMOLOGANT LE CONCORDAT PASSE LE 24/01/1984 ENTRE LES CREANCIERS ET MR KOVACS MICHEL
