Observations (8)
29/11/1986
Numéro de gestion : 1978B00020
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX LE 07/10/1986 Date d'effet : 07/10/1986
29/11/1986
Numéro de gestion : 1978B00020
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU 15/10/1986 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TITRE II FIXE PROVISOIREMENT AU 07/10/1986 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A NOMME M OLLIER JUGE COMMISSAIRE, MAITE BRO RODDE 22, RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS, MAITRE BENIZRI 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE DE GESTION ET DE DISPOSITION Date d'effet : 15/10/1986
29/11/1986
Numéro de gestion : 1978B00020
Autorisation de poursuite d'activité JUGEMENT DU 05/11/1986 : PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15/01/1987 Date d'effet : 05/11/1986
25/02/1987
Numéro de gestion : 1978B00020
Autorisation de poursuite d'activité JUGEMENT DU 04/02/1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 15/ 04/1987 Date d'effet : 04/02/1987
25/02/1987
Numéro de gestion : 1978B00020
Plan de redressement : cession JUGEMENT DU 20/02/1987: LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX ARRETE LE PLAN DE CESSION, A NOMME MAITRE BENIZRI, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 20/02/1987
09/03/1987
Numéro de gestion : 1978B00020
CAPITAL PORTE DE 20 000 FRS A 50 000 FRS A COMPTER DU 28/07/1987
21/09/1993
Numéro de gestion : 1978B00020
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX DU 15/09/1993 : CLOTURE LES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES PLAN DE CESSION Date d'effet : 15/09/1993
Numéro de gestion : 1978B00020
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
