Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002D40204
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/03/2014
Numéro de gestion : 2002D40204
Fusion - L236-1 à compter du 01/10/2013 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : EARL FREN-OUEST, Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), 3 impasse Vert l'Ouest 22250 ROUILLAC (RCS SAINT MALO (3502) 520 658 923)
